Conditions générales de vente (CGV)
Applicables aux prestations de services de clairvoyance et consultations à distance
Date de dernière mise à jour : 23/09/2026
Article 1 - Identification du prestataire (Mentions légales)
Le présent site internet "coeurdebienseance.fr" est édité et exploité par : Christine Laurent, exerçant sous le statut de la micro-entreprise. Immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRET) sous le numéro : 953028180 Siège social : 36B rue de la redoute 30300 BEAUCAIRE. Adresse électronique : Claurent2802@gmail.com - Numéro de téléphone : 06.18.79.70.61
Article 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de prestations de services de clairvoyance et consultations spirituelles à distance conclues sur le site internet coeurdebienseance.fr auprès d'acheteurs majeurs (les « Clients »).
Le fait pour un Client de commander une prestation sur le site implique son acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 3 - Nature des prestations et exclusions
Le Prestataire propose des consultations de clairvoyance à distance par téléphone. La clairvoyance et les arts divinatoires relèvent d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Le Client est pleinement conscient que les consultations ont pour objectif de proposer un éclairage, une guidance ou une interprétation, et ne constituent en aucun cas une science exacte. Les consultations ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical, psychologique, juridique, financier ou professionnel. Le Prestataire s'interdit d'effectuer des diagnostics médicaux et invite le Client à consulter les professionnels de santé compétents pour toute question d'ordre médical.
Article 4 - Commande et modalités de prise de rendez-vous
4.1 Processus de commande : Le Client sélectionne la formule de séance souhaitée sur la boutique en ligne du site et procède au paiement standard de sa commande.
4.2 Fixation de la date et de l'heure : Le jour et l'horaire précis de la séance à distance ne sont pas définis automatiquement lors de la validation du panier. Ils sont à déterminer d'un commun accord après la commande.
Le Client est invité à prendre contact ou sera contacté par le Prestataire (selon les modalités précisées sur le site lors de l'achat) pour fixer l'heure et la date définitives du rendez-vous téléphonique.
Article 5 - Tarifs et Dispositions fiscales
Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros (€) et sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Conformément au statut juridique de la micro-entreprise du Prestataire, la TVA est non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Les prix affichés correspondent donc au montant net à payer par le Client.
Article 6 - Cadre de déroulement et limite de la séance
Le Prestataire s'engage à mener la consultation avec bienveillance, respect et professionnalisme. Toutefois, le bon déroulement d'une séance de clairvoyance nécessite la réceptivité réciproque, le respect mutuel ainsi qu'une ouverture d'esprit de la part du Client. Si, au cours de la consultation, le Prestataire s'aperçoit d'un manque total d'écoute, d'une absence manifeste d'ouverture d'esprit, ou d'une attitude hostile, agressive ou obstructionniste de la part du Client rendant le travail divinatoire impossible, le Prestataire se réserve expressément le droit de limiter le temps de la séance, voire d'y mettre un terme de manière anticipée. Dans cette situation précise, aucun remboursement total ou partiel de la prestation ne pourra être exigé par le Client, le temps initialement réservé et le diagnostic de blocage établi par le Prestataire faisant foi de service rendu.
Article 7 - Droit de rétraction et exception
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose normalement d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance. Cependant, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En prenant rendez-vous et en acceptant la réalisation de la séance téléphonique avant l’expiration du délai de 14 jours, le Client accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce ainsi formellement à son droit de rétractation.
Article 8 - Protection des données personnelles et Confidentialité
Le Prestataire est tenu au secret professionnel et à la plus stricte confidentialité concernant les échanges, informations privées et révélations partagées au cours de la séance téléphonique.
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail) sont uniquement utilisées pour la gestion de la relation client et la planification du rendez-vous, conformément à la réglementation RGPD en vigueur.
Article 9 - Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire par e-mail afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dont les coordonnées lui seront communiquées par le Prestataire. Tout litige persistant sera soumis aux tribunaux français compétents.